L'avant-projet de loi durcit les conditions d'accueil des travailleurs non qualifiés et les règles du regroupement familial

Le ministre de l'Intérieur devait présenter ce mercredi en comité interministériel, qui réunit autour de Dominique de Villepin Nicolas Sarkozy et neuf autres ministres, son avant-projet de loi sur l'immigration, qui vise à privilégier une immigration «choisie» et non plus «subie» et prévoit un durcissement des conditions de séjour des étrangers. Le comité interministériel de contrôle de l'immigration (Cici) se déroulera à Matignon, et un point de presse est prévu à l'issue de la réunion. Dimanche dernier, le Premier ministre a souligné à l'adresse de son rival que les mesures avaient été élaborées dans un «esprit collégial». «Chacun a apporté le regard qui était le sien», a-t-il insisté sur Europe 1. Le matin même, Nicolas Sarkozy lui avait quelque peu grillé la politesse en présentant dans le Journal du Dimanche les grandes lignes de son projet. Concernant les «talents étrangers», le ministre de l'Intérieur a annoncé qu'une carte de séjour de trois ans «sera proposée à des migrants hautement qualifiés, scientifiques, informaticiens, artistes ou personnes ayant une compétence rare, pour contribuer au dynamisme économique de notre pays». Pour la délivrance de visas aux étudiants, il a précisé que la priorité serait donnée à ceux qui choisiront «une voie universitaire pour laquelle on manque d'étudiants». Les meilleurs étudiants étrangers bénéficieront également d'une carte spéciale «en contrepartie de l'obligation de retourner chez eux afin qu'ils rendent à leur pays une partie du bénéfice de leur formation». L'avant-projet de loi durcit en revanche les conditions d'accueil des travailleurs non qualifiés et les règles du regroupement familial. Sans parler explicitement de quotas, Nicolas Sarkozy a souligné que «chaque année, le gouvernement indiquera dans un rapport au Parlement les objectifs quantitatifs prévisionnels de visas et de titres de séjour pour les trois années à venir, en fonction des capacités d'accueil de la France en matière d'emploi, de logement et d'éducation nationale». Quant à l'étranger qui voudra faire venir sa famille en France, il devra «prouver qu'il peut la faire vivre à partir des revenus de son travail», a expliqué le ministre de l'Intérieur. Nicolas Sarkozy a aussi confirmé sa volonté de supprimer la régularisation «automatique» qui est en vigueur pour tout clandestin pouvant prouver sa présence depuis 10 ans en France. Le ministre prévoit aussi que «le mariage d'une personne étrangère en situation illégale avec un(e) Français(e) n'impliquera plus de façon automatique la reconnaissance du droit au séjour». «La personne devra attendre trois ans de vie commune et démontrer qu'elle a respecté le contrat d'accueil et d'intégration» que le gouvernement entend instituer pour les étrangers et qui comporte notamment l'obligation de maîtriser la langue française.<

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